Contact Information:<\/strong> VENTILAIRSEC SAS Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9sentes s\u2019appliquent \u00e0 la vente de tous les produits mis \u00e0 disposition par VENTILAIRSEC directement dans les locaux de l\u2019entreprise ou \u00e0 travers les sites internet. L\u2019achat des produits \u00e0 travers ce syst\u00e8me implique dans tous les cas l\u2019acceptation de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. 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En cas de r\u00e9tractation de votre part, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous avez pay\u00e9es, y compris les co\u00fbts d\u2019exp\u00e9dition (sauf frais additionnels r\u00e9sultant de votre choix d\u2019une modalit\u00e9 de livraison autre que celle ordinaire, et moins co\u00fbteuse, que nous vous proposons), sans aucun retard injustifi\u00e9 et de toute fa\u00e7on, au plus tard 14 jours civils \u00e0 compter de la date o\u00f9 vous nous aurez inform\u00e9 de votre r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Nous proc\u00e9derons \u00e0 ce remboursement en utilisant le m\u00eame mode de paiement utilis\u00e9 pour l\u2019achat initial, sauf disposition contraire expresse de votre part ; quoi qu\u2019il en soit, aucun frais suppl\u00e9mentaire r\u00e9sultant du remboursement ne sera appliqu\u00e9. Le retour du colis devra \u00eatre effectu\u00e9 par l\u2019acheteur \u00e0 ses frais. <\/p>\n Pour cela, vous devrez retourner le produit en parfait \u00e9tat, dans son emballage original, avec tous les accessoires et la documentation incluse dans l\u2019emballage et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du colis.<\/p>\n Vous pourrez exercer ce droit par tous les moyens admis en droit et pour votre commodit\u00e9, vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger un mod\u00e8le de communication de la r\u00e9tractation<\/a> sur notre site internet et l\u2019envoyer \u00e0 l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique ou du domicile physique indiqu\u00e9e dans ce document.<\/p>\n Apr\u00e8s les v\u00e9rifications pertinentes, VENTILAIRSEC proc\u00e8dera au remboursement des sommes pay\u00e9es pour le produit, ainsi que de tout autre co\u00fbt factur\u00e9. Vous serez seul responsable de la perte de valeur des biens qui pourrait r\u00e9sulter d\u2019une manipulation autre que celle n\u00e9cessaire \u00e0 \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement de ces biens, VENTILAIRSEC se r\u00e9servant le droit de d\u00e9duire cette perte de valeur des sommes rembours\u00e9es si le produit n\u2019est pas retourn\u00e9 dans les conditions stipul\u00e9es. <\/p>\n La dur\u00e9e de garantie de nos produits est de cinq (5) ans pour les syst\u00e8mes de ventilation m\u00e9canique par insufflation, double-flux d\u00e9centralis\u00e9e et extracteurs de salle de bain, deux (2) ans pour les autres produits et accessoires. La garantie s\u2019applique \u00e0 compter de la date d\u2019achat du produit, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces d\u2019usures normales qui sont exclues de la garantie (se reporter au paragraphe exclusion de garantie). <\/p>\n L\u2019installation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les r\u00e8gles de l\u2019art, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et selon les pr\u00e9conisations de la notice afin de faire jouer la garantie. L\u2019installation par un professionnel est fortement pr\u00e9conis\u00e9e et facilitera l\u2019activation de la garantie. <\/p>\n Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :<\/strong><\/p>\n Les interventions et remplacements de composants au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de renouveler int\u00e9gralement la dur\u00e9e de celle-ci. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es seront couvertes uniquement pendant la p\u00e9riode de garantie restante \u00e9tendue de 6 mois (Article L217-9). <\/p>\n VENTILAIRSEC d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages mat\u00e9riels et corporels \u00e9ventuellement caus\u00e9s directement ou indirectement, aux personnes, aux animaux ou aux choses \u00e0 la suite de la non-observation des prescriptions des notices d\u2019installation et\/ou d\u2019utilisation.<\/p>\n Sont exclues de notre garantie les cons\u00e9quences de tout \u00e9v\u00e8nement dont le produit livr\u00e9 n\u2019est pas la cause, par exemple, \u00e9v\u00e8nements climatiques ou ext\u00e9rieurs, d\u00e9charges \u00e9lectriques, d\u00e9faut de l\u2019installation \u00e9lectrique, incendie, usage ou installation non conforme ainsi que les pi\u00e8ces d\u2019usures.<\/p>\n Les dispositions du pr\u00e9sent contrat ne sont pas exclusives du b\u00e9n\u00e9fice au profit de l\u2019acheteur de la garantie l\u00e9gale pour d\u00e9fauts et vices cach\u00e9s qui s\u2019applique en tout \u00e9tat de cause dans les conditions des articles 1641 \u00e0 1648 et 2232 du Code Civil et des dispositions relatives \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 telles que vis\u00e9es aux articles L217-4 \u00e0 L217-12 et L217-16 du code de la consommation.<\/p>\n Article L217-3 :<\/strong> Le vendeur d\u00e9livre un bien conforme au contrat ainsi qu\u2019aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 217-5.<\/p>\n Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existants au moment de la d\u00e9livrance du bien au sens de l\u2019article L. 216-1, qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci.<\/p>\n Dans le cas d\u2019un contrat de vente d\u2019un bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques :<\/p>\n 1\u00b0 Lorsque le contrat pr\u00e9voit la fourniture continue d\u2019un contenu num\u00e9rique ou d\u2019un service num\u00e9rique pendant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans, ou lorsque le contrat ne d\u00e9termine pas la dur\u00e9e de fourniture, le vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de ce contenu num\u00e9rique ou de ce service num\u00e9rique qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien ;<\/p>\n 2\u00b0 Lorsque le contrat pr\u00e9voit la fourniture continue d\u2019un contenu num\u00e9rique ou d\u2019un service num\u00e9rique pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de ce contenu num\u00e9rique ou de ce service num\u00e9rique qui apparaissent au cours de la p\u00e9riode durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.<\/p>\n Pour de tels biens, le d\u00e9lai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 217-19.<\/p>\n Le vendeur r\u00e9pond \u00e9galement, durant les m\u00eames d\u00e9lais, des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage, ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9, ou encore lorsque l\u2019installation incorrecte, effectu\u00e9e par le consommateur comme pr\u00e9vu au contrat, est due \u00e0 des lacunes ou erreurs dans les instructions d\u2019installation fournies par le vendeur.<\/p>\n Ce d\u00e9lai de garantie s\u2019applique sans pr\u00e9judice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de d\u00e9part de la prescription de l\u2019action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du d\u00e9faut de conformit\u00e9. <\/p>\n Nota : Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s\u2019appliquent aux contrats conclus \u00e0 compter du 1er janvier 2022.<\/p>\n Article L217-4 :<\/strong> Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existants lors de la d\u00e9livrance. Article L217-5 :<\/strong> Le bien est conforme au contrat :<\/p>\n 1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; Article L217-6 :<\/strong> Le vendeur n\u2019est pas tenu par les d\u00e9clarations publiques du producteur ou de son repr\u00e9sentant s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il ne les connaissait pas et n\u2019\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre.<\/p>\n Article L217-7 :<\/strong> Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire. Article L217-8 :<\/strong> L\u2019acheteur est en droit d\u2019exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu\u2019il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu\u2019il a contract\u00e9. Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut a son origine dans les mat\u00e9riaux qu\u2019il a lui-m\u00eame fournis. <\/p>\n Article L217-9 :<\/strong> En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l\u2019acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien.<\/p>\n Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l\u2019acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l\u2019importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l\u2019acheteur. <\/p>\n Tout produit r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une extension de ladite garantie de six mois. Article L217-10 : Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l\u2019acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 1\u00b0 Si la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l\u2019article L. 217-9 ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la r\u00e9clamation de l\u2019acheteur ;<\/p>\n 2\u00b0 Ou si cette solution ne peut l\u2019\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l\u2019usage qu\u2019il recherche.<\/p>\n La r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n Article L217-11 : L\u2019application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l\u2019acheteur. Article L217-12 : L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, sans pr\u00e9judice des deux derniers alin\u00e9as de l\u2019article L. 217-9.<\/p>\n Article L217-16 : Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours viennent s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir.<\/p>\n Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/p>\n Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n Article 1648 du Code Civil alin\u00e9a premier : L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n Sans limiter la port\u00e9e des clauses \u00e9tablies dans ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle, de quelque type que ce soit et pour quelque cause que ce soit, \u00e0 l\u2019encontre de VENTILAIRSEC, aura une limite maximum \u00e9gale au prix d\u2019achat factur\u00e9 pour les produits concern\u00e9s par la r\u00e9clamation.<\/p>\n La s\u00e9lection de produits propos\u00e9s sur notre site internet est valable tant que les produits sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. S\u2019agissant de commerce \u00e9lectronique et le stock \u00e9tant mis \u00e0 jour en ligne, il est possible que durant le processus d\u2019achat, le stock soit \u00e9puis\u00e9. Si votre commande contenait d\u2019autres articles disponibles en stock, vous auriez l\u2019option de poursuivre le processus d\u2019achat. <\/p>\n Ces Conditions de Vente et toute relation entre l\u2019utilisateur et VENTILAIRSEC seront interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois fran\u00e7aises.<\/p>\n L\u2019identifiant unique FR033940_050NHH attestant de l\u2019enregistrement au registre des producteurs de la fili\u00e8re EEE, en application de l\u2019article L.541-10-13 du Code de l\u2019Environnement a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 par l\u2019ADEME \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VENTILAIRSEC (SIRET 490 141 991 00045). Cet identifiant atteste de sa conformit\u00e9 au regard de son obligation d\u2019enregistrement au registre des producteurs d\u2019\u00c9quipements \u00c9lectriques et \u00c9lectroniques et de la r\u00e9alisation de ses d\u00e9clarations de mises sur le march\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019Ecologic. <\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Clients font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par VENTILAIRSEC. Elles sont enregistr\u00e9es dans un fichier Clients et sont indispensables au traitement de chaque Commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des Commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables. <\/p>\n Le responsable du traitement des donn\u00e9es est VENTILAIRSEC. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des Tiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise par contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l\u2019autorisation du Client soit n\u00e9cessaire. <\/p>\n Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs prestations, les Tiers n\u2019ont qu\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l\u2019obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, VENTILAIRSEC s\u2019interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre contrainte en raison d\u2019un motif l\u00e9gitime. <\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu\u2019il peut exercer en s\u2019adressant au responsable de traitement via l\u2019email suivant : contact@ventilairsec.com<\/p>\n En cas de r\u00e9clamation, le Client dispose du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente (CNIL) s\u2019il estime que VENTILAIRSEC effectue un traitement illicite des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n En cas de diff\u00e9rent survenant au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation, de l\u2019ex\u00e9cution ou de la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le consommateur et VENTILAIRSEC s\u2019efforceront de le r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n Dans tous les cas, y compris si le consommateur n\u2019est pas satisfait de la r\u00e9ponse apport\u00e9e par VENTILAIRSEC, ou en cas d\u2019absence de r\u00e9ponse ou d\u2019accord trouv\u00e9 entre le consommateur et VENTILAIRSEC, le consommateur est inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de recourir en cas de contestation relative aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode de r\u00e8glement alternatif des diff\u00e9rends. Il peut notamment saisir le m\u00e9diateur ANM (www.anm-conso.com) dont rel\u00e8ve VENTILAIRSEC. <\/p>\n La solution propos\u00e9e par le M\u00e9diateur ne s\u2019impose pas aux parties, qui restent libres \u00e0 tout moment de sortir du processus de m\u00e9diation. Le Client peut \u00e9galement soumettre le litige sur la plateforme de \u00ab R\u00e8glement des Litiges en Ligne \u00bb (RLL) accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.<\/a> <\/p>\n Tout litige qui ne serait pas r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable sera port\u00e9 devant le Tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article L223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l\u2019objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut gratuitement s\u2019inscrire sur une liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Site : www.bloctel.gouv.fr <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" General Terms and Conditions of Sale (GTC) \u2013 Individuals Find all our General Terms and Conditions of Sale (GTC) for individuals. Contact Information: VENTILAIRSEC SASRCS NANTES SIREN 49014199116 Rue des Imprimeurs44220 COU\u00cbRON, FranceContact email: contact@ventilairsec.comPhone: +33 (0)2-40-04-19-44 1- OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9sentes s\u2019appliquent \u00e0 la vente de tous les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6458","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vmi-technologies.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6458","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vmi-technologies.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vmi-technologies.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vmi-technologies.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vmi-technologies.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6458"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.vmi-technologies.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6458\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14314,"href":"https:\/\/www.vmi-technologies.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6458\/revisions\/14314"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vmi-technologies.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6458"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
RCS NANTES SIREN 490141991
16 Rue des Imprimeurs
44220 COU\u00cbRON, France
Contact email: contact@ventilairsec.com
Phone: +33 (0)2-40-04-19-44<\/p>\n1- OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h1>\n
2- PRIX DES ARTICLES<\/h1>\n
3- PAIEMENT ET FACTURATION<\/h1>\n
\u2022 Paiement par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit \u00e0 travers la passerelle de paiement s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n
Une facture sera \u00e9mise lors de la validation du paiement sur le site internet ou vous sera envoy\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception de votre r\u00e8glement par ch\u00e8que.<\/p>\n4- COMMANDES<\/h1>\n
Au moment de la commande, vous devez v\u00e9rifier que les donn\u00e9es fournies sont compl\u00e8tes et correctes.<\/p>\n5- TRANSPORT ET LIVRAISON<\/h1>\n
En cas de retrait sur place, nos produits sont mis \u00e0 disposition dans nos entrep\u00f4ts situ\u00e9s 16 rue des Imprimeurs \u2013 44220 Cou\u00ebron pendant une dur\u00e9e maximum de 1 mois \u00e0 compter du jour de paiement. Si pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le client n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au retrait du produit, et ce malgr\u00e9 une mise en demeure de retrait envoy\u00e9e par VENTILAIRSEC par courrier \u00e9lectronique rest\u00e9e infructueuse, la soci\u00e9t\u00e9 VENTILAIRSEC pourra remettre en vente les produits command\u00e9s. <\/p>\n
\u2022 Un forfait de 24,90 \u20ac TTC pour les livraisons en Europe
\u2022 Les exp\u00e9ditions en France de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, en SAV ou en premier achat, feront l\u2019objet d\u2019une facturation forfaitaire de 19,90 EUR TTC pour couverture des frais de port, d\u2019emballage et de pr\u00e9paration
\u2022 Les exp\u00e9ditions en Europe de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, en SAV ou en premier achat, feront l\u2019objet d\u2019une facturation forfaitaire de 34,90 EUR TTC pour couverture des frais de port, d\u2019emballage et de pr\u00e9paration<\/p>\n6- DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h1>\n
7- GARANTIES<\/h1>\n
Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;
2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n
Pour les biens vendus d\u2019occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 douze mois.
Le vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n\u2019est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9.<\/p>\n
D\u00e8s lors que le consommateur fait le choix de la r\u00e9paration mais que celle-ci n\u2019est pas mise en \u0153uvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s\u2019accompagne dans ce cas d\u2019un renouvellement de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. Cette disposition s\u2019applique soit \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu au 1\u00b0 de l\u2019article L. 217-10, soit avant ce d\u00e9lai lorsque la non-r\u00e9paration r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9cision prise par le vendeur. <\/p>\n
La m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte :<\/p>\n
Ces m\u00eames dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n8- LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h1>\n
9- DISPONIBILIT\u00c9 DE PRODUIT<\/h1>\n
10- R\u00c9GLEMENTATION<\/h1>\n
11- CONTRIBUTION A LA FILI\u00c8RE EEE<\/h1>\n
12- DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h1>\n
13- M\u00c9DIATION \u00c0 LA CONSOMMATION<\/h1>\n
14- OPPOSITION<\/h1>\n