| Titulaire de la marque | VENTILAIRSEC SAS |
| Numéro(s) d’enregistrement | 93465970 / 3746546 / 5003022 / 1797424 |
| Classes visées (Nice) | 9, 11, 37 |
| Périmètre géographique | France / Union Européenne |
| Version du document | 1.0 |
| Date d’entrée en vigueur | 01/11/2026 |
| Responsable marque | Service Marketing – Communication marketing@ventilairsec.com +33 (0)2 40 04 19 44 |
La présente Charte s’applique à tout Utilisateur Professionnel, qu’il soit client direct ou indirect de VENTILAIRSEC SAS. Elle est accessible à tout moment sur le site www.vmi-technologies.com. Tout usage de la Marque VMI® par un Utilisateur Professionnel vaut acceptation de ses dispositions.
La marque VMI® (ci-après « la Marque ») est une marque déposée, propriété exclusive de VENTILAIRSEC SAS (ci-après « le Titulaire »). Elle constitue un actif stratégique de l’entreprise et un signal de qualité reconnu dans le secteur de la ventilation résidentielle et tertiaire.
La présente Charte d’usage a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les professionnels (ci-après « les Utilisateurs Professionnels ») sont autorisés à utiliser la Marque dans le cadre de leurs activités commerciales et de communication.
Elle vise à :
La présente Charte complète, sans s’y substituer, les éventuelles dispositions contractuelles liant directement l’Utilisateur Professionnel au Titulaire, et régit à elle seule l’usage de la Marque VMI® en l’absence de telles dispositions. En cas de contradiction entre la présente Charte et les stipulations d’un contrat liant directement l’Utilisateur Professionnel au Titulaire, les stipulations de ce contrat prévalent.
Au sens de la présente Charte, les termes suivants s’entendent comme suit :
| « Marque VMI® » | Tout signe distinctif déposé au nom du Titulaire, notamment le nom verbal « VMI® », ses logos, sigles, acronymes et représentations graphiques associées, dans toutes leurs déclinaisons enregistrées. |
| « Utilisateur Professionnel » | Désigne toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, distribue, revend, installe ou entretient des produits VMI® et fait usage de la marque VMI®, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, quel que soit son mode d’approvisionnement, que ce soit directement auprès de VENTILAIRSEC SAS ou par l’intermédiaire d’un distributeur. |
| « Produits VMI® » | L’ensemble des matériels, équipements, accessoires et systèmes de ventilation conçus, fabriqués ou commercialisés sous la Marque VMI®. |
| « Supports de communication » | Tout support écrit, numérique, audiovisuel ou physique sur lequel la Marque est apposée ou citée (catalogues, plaquettes, sites web, réseaux sociaux, etc.). |
| « Territoire Autorisé » | La zone géographique dans laquelle l’Utilisateur Professionnel est habilité à utiliser la Marque. |
| « Usage autorisé » | L’utilisation de la Marque strictement conforme aux dispositions de la présente Charte. |
Le Titulaire accorde à l’Utilisateur Professionnel, à titre non exclusif et non cessible, le droit d’utiliser la Marque VMI® dans les conditions strictement définies par la présente Charte.
La durée du droit d’usage de la Marque VMI®, les cas dans lesquels il prend fin et les obligations de l’Utilisateur Professionnel à cette occasion sont régis par l’article 7 de la présente Charte.
Le droit d’usage de la Marque est consenti pour la France et l’Union Européenne, correspondant aux territoires dans lesquels la Marque VMI® est enregistrée au profit du Titulaire (ci-après le « Territoire Autorisé »).
Pour l’Utilisateur Professionnel lié au Titulaire par un contrat de distribution, ce droit s’exerce en outre dans le respect des stipulations territoriales de ce contrat.
Tout usage de la Marque VMI® en dehors du Territoire Autorisé est soumis à l’accord préalable et écrit du Titulaire.
Les présentes stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre les ventes passives des produits VMI®, y compris en ligne, au sein de l’Union Européenne.
L’Utilisateur Professionnel est habilité à utiliser la Marque VMI® aux fins suivantes :
Toute utilisation non visée ci-dessus est réputée non autorisée et requiert l’accord écrit préalable du Titulaire.
Lorsque l’Utilisateur Professionnel fait appel à un prestataire externe (agence de communication, imprimeur, développeur web) pour créer des supports utilisant la Marque VMI®, il reste seul responsable du respect de la présente Charte d’usage. Il lui appartient de transmettre les règles applicables à ses prestataires et de vérifier la conformité des productions avant diffusion.
L’usage de la Marque VMI® est indissociable du maintien des standards de qualité définis par le Titulaire. À ce titre, l’Utilisateur Professionnel s’engage à respecter les exigences suivantes :
Lorsque la Marque VMI® est mentionnée sous forme textuelle (dans un contrat, un devis, un courriel, un site web, une plaquette ou tout autre support écrit), les règles suivantes s’appliquent :
L’Utilisateur Professionnel peut faire état de son activité au moyen de l’une des mentions suivantes, correspondant à son activité effective : « Distributeur VMI® », « Revendeur VMI® » ou « Installateur VMI®».
Ces mentions doivent apparaître de manière clairement distincte de la Marque elle-même et de toute dénomination propre à l’Utilisateur Professionnel. Elles ne doivent suggérer ni appartenance au groupe VENTILAIRSEC SAS, ni agrément ou certification.
Toute mention du type « Distributeur agréé/certifié VMI® » ou « Installateur agréé/certifié VMI® » est strictement interdite.
Toute autre mention, notamment comportant les termes « partenaire », « officiel » ou « exclusif », est soumise à l’accord préalable et écrit du Titulaire.
La Marque VMI® possède des logos et une charte graphique protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur.
Les logos de la Marque VMI® peuvent être apposés sur les Supports de communication de l’Utilisateur Professionnel, sous réserve du respect de la Charte Graphique que le Titulaire met à sa disposition.
La Charte Graphique VMI® est un document opérationnel distinct de la présente Charte, établi et mis à jour par le département Marketing – Communication de VENTILAIRSEC SAS. Elle détaille les modalités et les interdictions d’utilisation des logos VMI® et constitue la référence pour toute reproduction visuelle de la Marque et ses logos. L’Utilisateur Professionnel est tenu de :
L’Utilisateur Professionnel s’engage à n’utiliser que les fichiers officiels de la Marque VMI®, fournis par le Titulaire dans sa banque d’images (formats vectoriels .AI, .EPS, .SVG et haute résolution .PNG). Toute reproduction à partir de captures d’écran ou de fichiers de basse résolution est proscrite.
Tout support reproduisant la Marque VMI® doit comporter la mention suivante :
VMI® est une marque déposée par VENTILAIRSEC SAS. Tous droits réservés.
Cette mention figure à un emplacement lisible du support, notamment en pied de page, dans les mentions légales du site internet ou au dos des documents imprimés.
Lorsque le format du support ne permet pas de l’intégrer, notamment pour les publications sur les réseaux sociaux, seul le symbole ® accompagnant la Marque est exigé.
L’Utilisateur Professionnel peut mentionner la Marque VMI® sur son site internet à la condition expresse que :
L’Utilisateur Professionnel peut utiliser la Marque VMI® comme mot-clé dans des campagnes de référencement payant (SEA) afin de promouvoir les Produits VMI® qu’il distribue, revend ou installe, sous réserve que l’annonce correspondante :
Les publications sur les réseaux sociaux mentionnant la Marque ou les Produits VMI® doivent respecter les valeurs et l’image de marque du Titulaire.
Il est interdit d’ouvrir un compte ou une page sur les réseaux sociaux incluant la Marque VMI® dans son nom ou son identifiant.
L’Utilisateur Professionnel veille à ce que tout contenu publié par ses soins ou en son nom (témoignages, photos de chantier, études de cas) respecte la présente Charte et ne porte pas atteinte à l’image de la Marque VMI®.
Sans préjudice des dispositions légales applicables, il est expressément interdit à l’Utilisateur Professionnel d’utiliser la Marque ou ses logos dans les conditions décrites ci-dessous.
Tout manquement aux interdictions visées au présent article engage la responsabilité contractuelle et, le cas échéant, délictuelle de l’Utilisateur Professionnel, et peut entraîner la résiliation anticipée de son habilitation à utiliser la Marque.
Tout support de communication destiné à être diffusé publiquement ou visible du public et comportant la Marque VMI® doit être soumis à validation par le département Marketing – Communication de VENTILAIRSEC SAS avant diffusion, notamment :
Le délai de traitement est de 10 jours ouvrés. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation tacite.
VENTILAIRSEC SAS peut demander à tout moment de procéder à des audits de conformité portant sur :
L’Utilisateur Professionnel s’engage à faciliter ces contrôles et à prendre, dans un délai de 30 jours, toute mesure corrective demandée par VENTILAIRSEC SAS.
Le droit d’utilisation de la Marque VMI® est consenti :
Ce droit prend fin de plein droit, sans indemnité, en cas :
Dès la cessation de l’autorisation, l’Utilisateur Professionnel est tenu de :
Le délai maximum pour la mise en conformité après l’expiration de l’autorisation est fixé à 30 jours calendaires à compter de la date de cessation de l’autorisation. Passé ce délai, VENTILAIRSEC SAS se réserve le droit d’engager toute action judiciaire appropriée.
VENTILAIRSEC SAS se réserve le droit de résilier l’autorisation d’usage de la Marque en cas de manquement aux dispositions de la présente Charte, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.
Le Titulaire se réserve en outre le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, au droit d’usage de la Marque de tout Utilisateur Professionnel qui en contesterait, directement ou par personne interposée, la validité ou la titularité devant toute juridiction ou tout office.
L’Utilisateur Professionnel s’engage à signaler sans délai au Titulaire tout acte de contrefaçon, imitation, usage non autorisé ou acte parasitaire portant sur la Marque VMI® dont il viendrait à avoir connaissance, notamment :
Seul VENTILAIRSEC SAS a qualité pour initier, conduire et transiger toute action judiciaire ou amiable en matière de protection de la Marque. L’Utilisateur Professionnel ne peut en aucun cas agir en son propre nom pour défendre la Marque VMI®, sauf mandat écrit et exprès du Titulaire.
| Service concerné | Service Marketing – Communication Mathilde LE FEBVRIER |
| marketing@ventilairsec.com | |
| Téléphone | 02 52 20 40 14 |
L’Utilisateur Professionnel est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Marque VMI®. Il garantit le Titulaire contre tout recours, réclamation, action en justice ou demande d’indemnisation de tiers résultant d’un usage non conforme à la présente Charte.
VENTILAIRSEC SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur Professionnel en raison de la modification, de la suspension ou du retrait du droit d’usage de la Marque, dès lors que ces mesures résultent d’un manquement de l’Utilisateur Professionnel à ses obligations.
La présente Charte est régie par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit international applicable en matière de propriété intellectuelle (Convention de Paris, Accord sur les ADPIC, règlements européens sur les marques de l’UE).
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Charte, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Charte sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Titulaire, sous réserve des règles de compétence d’ordre public, notamment celles applicables au contentieux des marques.
Pour toute atteinte à la Marque commise hors de France, le Titulaire se réserve la faculté d’agir devant les juridictions du pays où l’atteinte a été commise.
La présente Charte est portée à la connaissance des Utilisateurs Professionnels par tout moyen, notamment par sa publication sur le site www.vmi-technologies.com, par sa référence dans les conditions générales de vente du Titulaire et dans les contrats de distribution, et par son acceptation préalable à toute transmission des éléments de la Marque par le Titulaire.
Tout usage de la Marque VMI® par un Utilisateur Professionnel vaut acceptation de la présente Charte.
VENTILAIRSEC SAS se réserve le droit de modifier la présente Charte à tout moment. Toute mise à jour est publiée sur le site www.vmi-technologies.com et notifiée par courriel aux Utilisateurs Professionnels dont le Titulaire dispose de l’adresse électronique, avec un préavis minimum de 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur.
L’usage continu de la Marque VMI® après l’entrée en vigueur de la version révisée vaut acceptation des nouvelles dispositions.
La version en vigueur est celle publiée sur le site www.vmi-technologies.com.